Le régime de la micro-entreprise est un régime social et fiscal
C’est une entreprise individuelle avec des régimes social et fiscal particuliers
On rencontre de nombreux porteurs de projets qui souhaitent « créer une micro-entreprise » pour devenir « autoentrepreneur« .
Or la micro-entreprise (terme qui a remplacé celui d’autoentrepreneur en tout cas dans le vocabulaire administratif) ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.. Il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale par le seul choix de ce régime fiscal, mais une entreprise individuelle avec ses caractéristiques propres
Caractéristiques du régime de la micro-entreprise
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
- Un régime social avantageux qui permet de ne pas payer de cotisations sociales en l’absence d’activité ;
- Une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82.800 ou 33.200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
- Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
- Pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?
Sont exclus de plein droit les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, ainsi qu’un certain nombre d’activité (finance, immobilier, …)
A noter que les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu peuvent aussi bénéficier du régime de la micro-entreprise
Limite liée au chiffre d’affaires
Le bénéfice de la micro-entreprise est soumis au respect d’un montant de chiffre d’affaires annuel qui varie selon la nature de l’exploitation :
- Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires maximum est fixé à 170.000 euros hors taxes ;
- Pour les prestataires de services, la limite s’élève à 70.000 euros hors taxes.
Attention : les seuils de 170.000 et de 70.000 euros sont applicables depuis le 1er janvier 2018. En revanche, les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82.800 et 33.200 euros.
Pluralité d’activité
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s’il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.
Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 170.000 euros et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 70.000 euros hors taxes.
Micro-entreprise et micro-social
L’application du régime micro-social simplifié est automatique pour les micro-entrepreneurs.
Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations forfaitaire. Cette cotisation couvre la maladie, la maternité, la retraite de base et complémentaire ainsi que la CSG et la CRDS.
Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d’option pour leur paiement).
Ce taux varie suivant l’activité exercée : 12,8 % pour les ventes de marchandises ; 22% pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales.
Le bénéfice de l’ACRE réduit sensiblement ces taux au début de l’activité.(pendant 3 ans – réduction des 3/4 la 1ère année, de moitié la 2ème et de 1/4 la 3ème).
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette aide est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant trois an.
Ainsi à compter de 2019, ce sont désormais tous les nouveaux auto-entrepreneurs, quelle que soit leur situation, qui pourront en faire la demande. Seule condition : leurs revenus annuels (c’est-à-dire leur chiffre d’affaires après abattement) devront être inférieurs à 40 524 € pendant leur première année d’activité, ce qui correspond à :
- 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
- 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 61 400 € de CA HT pour les activités libérales