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ASPA
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Ce n’est pas une retraite mais une allocation non contributive servie par l’état par l’intermédiaire de la CNAV/CARSAT.
C’est un complément de revenu pour les personnes ayant des revenus faibles après la prise de toutes leurs retraites
Conditions d’âge :
65 ans minimum.
62 ans pour les personnes prenant leur retraite suite à une pension comme adulte handicapé, ou ayant obtenu leur retraite pour inaptitude au travail reconnue par le contrôle médical de la CNAV.
Calcul de l’allocation :
C’est la différence entre la totalité des revenus et le maximum prévu par la loi, soit
au 1er janvier 2021, 906,81 € pour une personne seule 1407,82 € pour un couple
Revenus pris en compte pour le calcul :
Toutes les retraites Françaises et Étrangères de base, complémentaires et réversions, doivent être demandées (le divorce ne supprime pas le droit à réversion).
La possession d’un bien hors son habitation principale rentre en ligne de compte pour le calcul de l’allocation. (il y a des exceptions pour les agriculteurs).
Pour une demande (personne seule ou couple) les revenus des conjoints sont pris en compte.
Revenus non pris en compte :
Les allocations telle l’allocation logement APL.
Les prestations familiales, les prestations liées au handicap
Les aides volontaires des descendants, en nature ou numéraire (sauf décision de justice).
Conditions de séjour :
Avoir sa résidence principale en France et y résider pendant 180 jours minimum par an, sous peine d’annulation du droit.
Pour les étrangers, avoir un titre ou des titres de séjour de 10 années consécutives.
Pour conserver l’ASPA :
Il faut répondre aux questionnaires de ressources de l’administration.
Pouvoir fournir ses feuilles d’impôts, ne pas oublier de déclarer
Avertir immédiatement de tout changement d’adresse.
Récupération des sommes versées : Sur la succession, lorsque le montant de celle-ci dépasse 39 000 Euros
L’ASPA est revalorisée par décret.